OBTENTION D’UN BREVET POUR UNE INVENTION/MODÈLE D’UTILITÉ AU PORTUGAL
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’unique organe au Portugal chargé de l’enregistrement et de la protection des droits sur les inventions. Un brevet ou un modèle d’utilité protège le droit à une nouvelle invention et accorde au propriétaire d’une telle invention ou modèle un droit exclusif à son utilisation.
Le coût des services varie en fonction du nombre d’heures de travail nécessaires à la préparation de la demande technique. Un devis est envoyé lorsque nous sommes en mesure d’effectuer une estimation approximative des heures.
Le délai d’exécution : la demande est soumise dès que possible en fonction des informations techniques et du travail nécessaire. Cependant, la représentation peut nécessiter plusieurs semaines.
La société First Legal Portugal accompagne le processus d’obtention d’un brevet ou d’un modèle d’utilité pour une invention, en soutenant la soumission de la demande préliminaire de brevet et en préparant le paquet de documents pour l’obtention de la demande préliminaire de brevet.
AVANT DE SOUMETTRE UNE DEMANDE DE BREVET, VOUS DEVEZ:
- Effectuer une recherche dans la base de données INPI ou dans ESPACENET et vérifier si une telle invention est déjà protégée;
- Vous assurer que l’invention actuelle n’est pas de notoriété publique, n’a jamais été enregistrée ou divulguée d’une quelconque manière. La publication publique détruit la nouveauté nécessaire.
AU PORTUGAL, UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN BREVET PEUT ÊTRE SOUMISE DE TROIS MANIÈRES:
- En ligne;
- Par voie postale;
- Sous forme papier.
La demande de brevet pour une invention passe par les étapes suivantes (s’il n’y a pas de questions ou de notifications officielles):
- Soumission de la demande;
- Examen formel;
- Publication dans le Bulletin de la Propriété Industrielle (18 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande);
- Soumission d’oppositions (2 mois);
- Examen de l’invention;
- Prise de décision sur l’enregistrement ou le refus d’enregistrement;
- Recours contre les décisions, si nécessaire (il est possible de faire appel dans les 2 mois suivant la décision devant le tribunal de la propriété intellectuelle ou un centre d’arbitrage).
Pendant la durée de vie du brevet, qui est de 20 ans, le propriétaire doit payer des annuités (anuidades).
EN CHOISISSANT UN MODÈLE D’UTILITÉ, LES ÉTAPES D’ENREGISTREMENT SONT SIMPLIFIÉES ET SE COMPOSENT DES ÉTAPES SUIVANTES:
- Soumission de la demande;
- Examen formel;
- Publication dans le Bulletin de la Propriété Industrielle (6 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande);
- Soumission d’oppositions (2 mois);
- Examen de l’invention;
- Prise de décision sur l’enregistrement ou le refus d’enregistrement;
- Recours contre les décisions, si nécessaire (il est possible de faire appel dans les 2 mois suivant la décision devant le tribunal de la propriété intellectuelle ou un centre d’arbitrage).
LA SOCIÉTÉ FIRST LEGAL PORTUGAL FOURNIT ÉGALEMENT DES SERVICES ASSOCIÉS, À SAVOIR:
- Enregistrement de marque (enregistrement de TM);
- Enregistrement de design;
- Assistance pour l’ouverture d’un compte bancaire dans n’importe quelle banque au Portugal;
- Services de comptabilité au Portugal.
