DISSOLUTION DU MARIAGE AU PORTUGAL ET CONCLUSION DU MARIAGE AU PORTUGAL
L’immigration au Portugal se fait souvent sur la base d’un mariage avec un citoyen de ce pays. Le mariage entraîne non seulement des droits mutuels, mais aussi des obligations. Il est donc nécessaire de consulter un avocat indépendant avant de conclure le mariage. First Legal Portugal fournit des services d’accompagnement pour les mariages de non-résidents au Portugal depuis 14 ans. Nos spécialistes offrent des consultations confidentielles avec une approche individuelle pour aider à prendre des décisions éclairées et équilibrées.
ENREGISTREMENT DU MARIAGE AU PORTUGAL
L’enregistrement du mariage au Portugal est effectué par le service de l’état civil. Selon la législation locale, une personne peut se marier si elle:
- A atteint l’âge de 18 ans (dans certains cas 16 ans);
- N’est pas déjà mariée;
- N’est pas un parent jusqu’au troisième degré de l’autre conjoint;
- N’a pas de relation parentale antérieure avec l’autre conjoint;
- N’a pas été condamnée pour le meurtre de l’autre conjoint dans un mariage précédent.
*La demande est soumise en personne ou par un représentant.
LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LE MARIAGE:
- Une pièce d’identité (pour les étrangers: passeport étranger, permis de résidence temporaire ou permanent);
- Un certificat de contrat de mariage (si le contrat n’a pas été signé auprès des autorités de l’état civil);
- Une procuration (si les documents sont soumis par un représentant), avec mention du conjoint et du type de mariage (mariage formel ou partenariat non-matrimonial).
Le coût du service d’accompagnement pour le mariage au Portugal est de 370,00 €.
Délai : à partir de 3 jours ouvrables
LA DISSOLUTION DU MARIAGE AU PORTUGAL SE FAIT DE DEUX MANIÈRES:
- Par consentement mutuel: sur la base d’une demande conjointe des deux époux au service de l’état civil;
- À l’initiative de l’un des époux: par une action en justice du demandeur.
LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NÉCESSITE LA SOUMISSION DES DOCUMENTS SUIVANTS AU SERVICE DE L’ÉTAT CIVIL:
- Déclaration;
- Liste des biens communs et leur valeur (si les biens ne sont pas partagés), ou accord sur la répartition des biens;
- Certificat de contrat de mariage;
- Accord sur les responsabilités parentales (en cas d’enfants mineurs);
- Autres accords : par exemple, concernant les animaux domestiques, etc.
En cas d’enfants mineurs, les documents sont vérifiés par le ministère public, qui peut proposer des modifications afin de protéger les intérêts des enfants. Si les parents ne sont pas d’accord avec ces modifications, l’affaire est renvoyée devant le tribunal.
Après le respect des conditions ci-dessus, le mariage peut être dissous.
Si l’un des époux n’est pas d’accord avec la dissolution du mariage ou avec la manière dont les questions concernant les enfants, la maison ou les biens sont résolues, la seule option est de porter l’affaire devant le tribunal.
Le coût du service d’accompagnement pour la dissolution du mariage au Portugal via les services de l’état civil est de : 490,00 - 620,00 €.
Délai : à partir de 5 jours ouvrables
Les spécialistes de First Legal Portugal vous conseilleront sur les questions relatives à la dissolution du mariage au Portugal. First Legal Portugal propose également des services pour la préparation de contrats de mariage.
