Comment établir une procuration au Portugal

Il arrive parfois qu’une personne, pour diverses raisons, ne puisse pas accomplir elle-même certains actes juridiques. L’une des solutions à cette situation est d’établir une procuration au Portugal en faveur d’une autre personne, lui déléguant le pouvoir d’accomplir certains actes au nom et dans l’intérêt de la personne qui la délivre.

 

 

Documents nécessaires pour la délivrance d’une procuration au Portugal

Pour authentifier la procuration, la personne qui la délivre doit présenter un document prouvant son identité (passeport, titre de séjour, carte d’identité, etc.) ainsi qu’un document prouvant l’attribution d’un numéro fiscal.

Le texte de la procuration doit comporter toutes les informations personnelles du mandataire (nom, lieu de résidence, données du passeport, numéro fiscal). Dans certains cas, pour un bien déterminé, il est nécessaire d’indiquer ses données d’identification (numéro d’immatriculation, adresse exacte, numéro d’enregistrement du droit de propriété, etc.).

Pour que la procuration ait une valeur juridique dans les cas prévus par la loi, il convient de respecter la procédure d’authentification.

 

Qui a le droit de délivrer des procurations au Portugal

La législation portugaise prévoit la possibilité d’authentifier des procurations non seulement par des notaires et d’autres organismes investis de fonctions notariales, mais aussi par des avocats. Sur le plan juridique, les procurations authentifiées par l’une ou l’autre de ces entités ou personnes ont la même valeur.

Les pouvoirs des avocats pour l’authentification des procurations sont prévus par les actes notariaux suivants :

a) Décret-loi 28/2000 du 13 mars;
b) Décret-loi 76-A/2006 du 29 mars;
c) Décret-loi 126/2021 du 30 décembre.

 

Procédure de validation de la procuration au Portugal

Pour anticiper toutes les conséquences juridiques de la représentation et établir un document complet et juridiquement fondé, l’avocat au Portugal, lors de l’authentification d’une procuration, vérifie la volonté de la personne qui la délivre, anticipe tous les scénarios possibles et assure la fiabilité et la validité juridique du texte de la procuration. Compte tenu de cela, il est évidemment préférable de s’adresser à un avocat pour la préparation et l’authentification de la procuration afin d’éviter d’éventuels problèmes quant à son contenu et à sa formulation lors de son utilisation.

 

Procédure de délivrance de la procuration au Portugal

Pour l’authentification de la procuration, il est nécessaire de disposer d’un passeport ou de tout autre document d’identité, d’un document confirmant l’existence d’un numéro fiscal, ainsi que de copies de tous les documents relatifs aux biens objets de la procuration. Si nécessaire, s’il existe un modèle indicatif de procuration pour certains actes, il convient de l’apporter pour une révision approfondie et des compléments éventuels par les avocats.

 

Apostille de la procuration au Portugal

Il convient de souligner que, dans certains cas, les documents délivrés par des organismes compétents de pays étrangers sous la forme requise sont reconnus valables dans un autre pays s’ils sont légalisés (apostillés).

L’apostille est une certification internationale comparable à une certification notariale et peut compléter la certification notariale locale d’un document. Si la Convention (Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers de 1961) s’applique entre deux États, l’apostille délivrée par l’État d’origine suffit pour certifier le document et évite une certification supplémentaire dans l’État de destination.

L’apostille est un cachet d’au moins 10×10 cm, apposé soit directement sur le document, soit sur une feuille spéciale jointe à celui-ci.

L’apposition de l’apostille est la seule formalité susceptible d’être exigée pour certifier l’authenticité de la signature et du sceau ou du cachet qui valident le document. Ainsi, après l’authentification de la procuration, pour qu’elle soit valable à l’étranger, elle doit être apostillée. Pour déterminer si une procuration doit être apostillée pour tel ou tel pays, une bonne connaissance du droit international est nécessaire. À cet égard, il est préférable de s’adresser à des avocats professionnels qui analyseront votre situation et justifieront la nécessité de conférer une validité juridique au document à l’étranger, tout en fournissant des services visant à garantir la légalisation des documents (apostille au Portugal).

 

Démarches nécessaires pour la reconnaissance de la procuration dans d’autres pays de l’UE ou au-delà

Il est important de comprendre que l’apposition de l’apostille n’est pas requise si un accord international est en vigueur entre les deux pays en question, accord qui simplifie la procédure formelle de reconnaissance du document ou exempte ce document de légalisation. En général, en présence d’un accord international en vigueur entre deux parties contractantes, les documents établis ou authentifiés par un tribunal ou une autorité (traducteur assermenté, expert, etc.) dans les limites de ses compétences et sous la forme prescrite, et revêtus d’un sceau officiel, sont acceptés sur le territoire de l’autre partie sans aucune certification supplémentaire. Les documents considérés comme officiels sur le territoire d’une partie contractante ont la même force probante sur le territoire de l’autre partie.

 

Conclusions

En définitive, la préparation et l’authentification d’une procuration exigent une connaissance de tous les aspects juridiques qui peuvent se présenter, depuis la rédaction du texte jusqu’à son authentification et sa légalisation (si nécessaire). Afin d’obtenir un document de qualité, conforme à toutes les normes internationales et d’éviter tout malentendu quant à l’application de la procuration dans diverses situations, nous vous recommandons de faire appel à la société d’avocats au Portugal «First Legal Portugal», qui vous fournira toutes les informations nécessaires, des projets de documents de qualité et l’assistance juridique requise.