Impôts et obligations ENI au Portugal : ce qu'il faut savoir avant de s'enregistrer auprès de l'ENI

L'ENI (Empresário em nome individual) est une forme assez populaire pour démarrer une activité en Portugal. Elle intéresse particulièrement les étrangers qui souhaitent s'installer à leur compte et qui envisagent leur avenir au Portugal. La plupart d'entre eux s'enregistrent en tant qu'entrepreneurs individuels afin de pouvoir exercer leur activité habituelle et être rémunérés en tant qu'entité économique portugaise.  Certains, cependant, voient en Portugal de nouvelles opportunités et créent donc une ENI pour exercer une activité nouvelle pour eux, mais prometteuse. Une partie des étrangers s'enregistrent à l'ENI à des fins migratoires, afin d'avoir ensuite des raisons d'obtenir un visa de migration D2 au Portugal. 

Mais quel que soit le but de l'enregistrement de l'ENI, il est important de respecter toutes les exigences relatives à l'exercice d'une activité, même pour une forme d'entreprise aussi simple.  

Faut-il obligatoirement avoir un comptable pour l'ENI ? 

L'un des avantages de l'enregistrement d'un ENI au Portugal, contrairement à l'enregistrement d'une société au Portugal, est l'absence d'obligation d'avoir un comptable, ce qui semble attrayant pour tous les entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires modeste. Cependant, il est faux de croire que l'ENI ne nécessite aucune comptabilité. C'est pourquoi nous vous recommandons de consulter les comptables expérimentés de First Legal Portugal avant d'enregistrer votre ENI.     

Tout d'abord, la tenue obligatoire d'une comptabilité (Contabilidade Organizada) est prévue pour les ENI dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 200 000 euros.  

En outre, il existe des types d'activités pour lesquels la tenue d'une comptabilité organisée est également obligatoire, quel que soit le montant des recettes. Il s'agit notamment des activités qui nécessitent un niveau de contrôle élevé, en particulier les avocats, les réviseurs, les auditeurs, les représentants des professions médicales et les pharmaciens, les ingénieurs, les notaires et autres.  

De plus, un entrepreneur peut délibérément choisir la Contabilidade Organizada lors de son enregistrement si son activité implique une part importante de dépenses.  

Comme vous l'avez compris, la Contabilidade Organizada et le régime simplifié ne diffèrent pas seulement par l'exigence d'avoir un comptable. En fin de compte, même un ENI bénéficiant du régime simplifié peut avoir un comptable (cela ne signifie pas un passage automatique à la comptabilité organisée, mais cela simplifie considérablement la vie de l'entrepreneur). La principale différence réside dans ce qui est considéré comme la base d'imposition, c'est-à-dire la manière dont est calculé le revenu sur lequel l'impôt sur le revenu doit être payé. 

Quels sont les impôts et cotisations que doit payer l'ENI ? 

Comme toute personne physique, l'ENI paie l'impôt sur le revenu selon un barème progressif. Autrement dit, plus le revenu est élevé, plus le taux d'imposition peut être élevé. Le montant de l'impôt à payer dépend donc directement de la partie du revenu qui servira de base d'imposition. 

Les entrepreneurs qui travaillent sous le régime simplifié ne font pas de rapport entre leurs revenus et leurs dépenses, mais un coefficient est appliqué à leurs revenus. Pour calculer l'impôt, on prend une certaine partie du revenu, à laquelle s'applique le barème progressif de l'impôt sur le revenu.  

Si l'entrepreneur fournit des services, 75 % de son revenu est pris en compte dans le calcul (on considère que 75 % correspondent aux dépenses conditionnelles de l'activité). 

Pour les ENI qui exercent des activités dans le commerce, la production ou la restauration publique, la base d'imposition est considérée comme étant 15 % du revenu, car la part des dépenses dans ces secteurs est manifestement plus élevée.  

D'autres revenus de l'entrepreneur peuvent être ajoutés à la base obtenue s'il les perçoit (par exemple, son salaire s'il est également salarié d'une entreprise, ses revenus locatifs, etc. ). Le barème progressif s'applique alors au montant total. 

Les taux peuvent varier chaque année, mais en 2025, ils s'élèvent à :  

Jusqu'à 8 059,00   euros      13,00 % 

8 059 – 12 160 euros            16,50 % 

12 160 –17 233 euros           22,00 % 

17 233 – 22 306 euros          25,00 % 

22 306 – 28 400 euros          32,00 % 

28 400 – 41 629 euros          35,50 % 

41,629 – 44,987 euros          43,50 % 

44 987 – 83 696 euros          45,00 % 

À partir de 83 696 euros     48,00 % 

Comme on peut le constater, ce régime comptable peut être désavantageux pour les entrepreneurs du secteur des services, qui ont une part de dépenses assez importante, ou pour les entrepreneurs de la deuxième catégorie, dont la part des dépenses dépasse largement 85 % de leurs revenus.  

Dans de tels cas, l'ENI peut délibérément choisir la comptabilité organisée, même si les paramètres de l'entreprise ne l'exigent pas.  

Une autre raison de choisir ce régime comptable est l'activité de l'ENI, qui est soumise aux exigences du régime normal de TVA (IVA). 

L'entrepreneur peut travailler en régime d'exonération et ne pas payer la TVA à condition que : 

• son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 15 000 euros ; 
• Les activités de l'ENI ne figurent pas dans la liste des activités soumises au régime IVA. 

Dans les autres cas, le régime normal s'applique, c'est-à-dire le régime dans lequel le paiement de la TVA est prévu. 

Si le chiffre d'affaires dépasse 15 000 euros, l'ENI passe automatiquement au régime normal. 

Parfois, les entrepreneurs choisissent volontairement de travailler sous le régime normal s'ils ont une part importante de dépenses avec TVA, car dans ce cas, ils peuvent obtenir un remboursement de la taxe.  

Le taux de TVA au Portugal est de 23 %. 

Les cotisations sociales constituent un autre type de cotisations obligatoires pour tous les ENI, quels que soient les paramètres de leur activité.  

Étant donné que les ENI nouvellement enregistrés bénéficient d'un allègement en matière de cotisations à la sécurité sociale, à savoir qu'ils sont exonérés de cotisations pendant les 12 mois civils suivants, il est judicieux de commencer son activité le 1er du mois.  

Autre exception : les ENI qui paient déjà des cotisations, par exemple en travaillant ailleurs en tant que salarié, peuvent être exemptés du paiement des cotisations.  

Le taux de cotisation à la sécurité sociale pour la plupart des ENI est de 21,4 % du revenu, la base de calcul étant de 70 % du revenu réel (et même de 20 % pour certains types d'activités).  

Le paiement des cotisations s'effectue mensuellement, avant le 20 du mois, et le paiement des cotisations pour le trimestre en cours est basé sur les revenus du trimestre précédent. Ainsi, si les revenus de l'entrepreneur diminuent au cours d'un trimestre, cela n'aura d'incidence sur le montant des cotisations que pour le trimestre suivant.  

Si l'entrepreneur n'a pas eu de revenus au cours d'un trimestre donné, les cotisations sont tout de même versées, mais à un montant minimal (environ 20 euros). 

Quels sont les rapports obligatoires pour l'ENI ? 

Outre le paiement des impôts et des taxes, chaque entrepreneur est également tenu de soumettre régulièrement des rapports.  

Quelles sont les exigences ? Des rapports mensuels, trimestriels et annuels.  

1. Ficheiro SAF-T (ou SAFT) - rapport sur les ventes. Il est soumis chaque mois et comprend toutes les factures. Il est strictement obligatoire pour les entrepreneurs soumis au régime normal de la TVA.
2. Déclaration IVA. Si l'entrepreneur a un chiffre d'affaires supérieur à 650 000 euros par an, le rapport est soumis tous les mois. Si l'entrepreneur a un chiffre d'affaires inférieur, le rapport est soumis tous les trimestres. La déclaration indique toutes les ventes et prestations de services avec la TVA calculée, ainsi que tous les achats et dépenses contenant la TVA à rembourser, et le lieu où les opérations ont eu lieu. En conséquence, le montant de la TVA à payer ou à rembourser est déterminé.
3. Pour les entrepreneurs qui ont effectué des opérations avec des entreprises d'autres pays de l'UE, un autre rapport est également obligatoire : la Declaração Recapitulativa. Pour les entrepreneurs soumis au régime simplifié de TVA : si le volume annuel des opérations avec des entreprises d'autres pays de l'UE ne dépasse pas 50 000 euros, le rapport est soumis trimestriellement, sinon, il est soumis mensuellement. Le passage à la soumission mensuelle intervient dès que la limite de 50 000 euros est dépassée. Pour les entrepreneurs relevant du régime général, le rapport doit être soumis mensuellement si des opérations avec des entreprises de l'UE ont été effectuées au cours du mois de référence. Si l'entrepreneur ne travaille pas avec des contreparties d'autres pays de l'UE ou s'il n'y a pas eu de telles opérations au cours de la période de référence, le rapport n'est pas soumis. Ce rapport ne sert pas de base au calcul de l'impôt, il est uniquement informatif.
4. Déclaration des cotisations à la sécurité sociale (Segurança Social) – rapport trimestriel.
5. Rapports annuels : 

• Informação Empresarial Simplificada (IES) – obligatoire pour les entrepreneurs qui tiennent une comptabilité organisée ; 
• Déclaration IRS – conformément à la déclaration, le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué selon le régime comptable. 

Est-il possible de « faire une pause » si vous êtes ENI ? 

Une autre possibilité à garder à l'esprit est la possibilité de suspendre l'activité ENI. Si, pour des raisons personnelles ou autres, l'entrepreneur souhaite suspendre son activité, il peut le faire pour une durée de 1 à 24 mois consécutifs.  

Pendant la période de suspension de l'activité, aucune déclaration IVA n'est déposée et aucune cotisation à la Segurança Social n'est prélevée, mais en même temps, aucune période de cotisation n'est prise en compte pour le calcul de la retraite.  

La suspension de l'activité ne dispense pas l'entrepreneur du paiement des impôts précédemment calculés et du remboursement des dettes existantes. 

Si l'activité n'est pas reprise dans un délai de 2 ans, l'administration fiscale peut automatiquement fermer l'ENI.   

Si, pour certaines raisons, l'entrepreneur décide de ne pas exercer d'activité, la fermeture de l'ENI est relativement simple, mais la procédure peut être un peu plus compliquée pour les entrepreneurs qui travaillent en régime normal de TVA et en régime de comptabilité.  

Nous espérons que nos conseils vous aideront à mieux planifier vos activités commerciales au Portugal, à prendre une décision éclairée concernant l'ouverture ou la fermeture de l'ENI, ou à faire appel à un comptable pour garantir la soumission correcte et en temps voulu des déclarations et le paiement des impôts et des cotisations. First Legal Portugal fournit des services comptables au Portugal pour les entreprises de tous types et de toutes tailles.